Services municipaux

Horaires d’ouverture au public du secretariat de Mairie:Lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h, mardi et samedi de 9h à 12h, fermé le mardi après-midi.Les horaires d’ouverture de la dechetterrie de Pen Ar Stang: Mercredi, vendredi, et samedi, de 9h à 12h, lundi, jeudi et samedi de 14h à 17h.

VOS DEMARCHES

Carte nationale d’identité.

(validité : 10 ans)

Délai d’obtention : 1 mois.

Pièces à fournir :

- Copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois avec filiation (délivrée par la mairie du lieu de naissance)

ou

- Livret de famille

- 2 photos d’identité visage neutre, tête nue, non découpées, couleur, récentes et identiques sur fond clair (le blanc est proscrit)

- Justificatif de domicile de moins de trois mois.

- l’ancienne carte d’identité

Le renouvellement de la carte nationale d’identité, quel qu’en soit le motif est soumis à un droit de timbre de 25 € lorsque la précédente carte n’est pas restituée au guichet de la mairie. Ce droit est exigible dans tous les cas, que la carte soit encore en cours de validité ou périmée. Si la carte nationale d’identité est restituée, la demande est gratuite.

Pour les mineurs, l’autorisation du père ou de la mère ayant l’autorité parentale est indispensable, accompagné de sa carte d’identité.

Pour les enfants de parents divorcés, le jugement de divorce précisant l’exercice de l’autorité parentale est indispensable.

Présence du mineur obligatoire à partir de 13 ans, pour signer et apposer ses empreintes sur le dossier.

Utilisation du nom marital après divorce : l’intéressée doit présenter le jugement de divorce où figure cette disposition. En l’absence de cette mention, elle peut fournir une autorisation de son ex-époux.

Personne ayant acquis la nationalité française : produire le décret d’acquisition ou l’extrait d’acte de naissance avec la mention de nationalité.

Passeport biométrique.

(validité : 10 ans pour un majeur – 5 ans pour un mineur)

Depuis le 28 avril 2009 le département du Finistère délivre cette nouvelle génération de passeports. Les usagers du département peuvent présenter leur demande dans l’une des 30 communes équipées du dispositif de recueil de données (Audierne, Brest, Carhaix-Plouguer, chateaulin, Chateauneuf du Faou, Concarneau, Crozon, Douarnenez, Fouesnant, Guipavas, Huelgoat, Landerneau, Landivisiau, Lannilis, Lesneven, Morlaix, Plabennec, Pleyben, Plonéour-Lanvern, Ploudalmézeau, Plouescat, Plougastel-Daoulas, Plougonven, Pont-L’Abbé, Quimper, Quimperlé, Saint-Pol-de-Léon, Saint-Renan, Scaër, Sizun) quel que soit leur domicile.

Demandeur majeur : présence obligatoire au dépôt et au retrait du passeport (prise d’empreintes).

Demandeur mineur : présence obligatoire au dépôt et au retrait du passeport en présence du représentant légal.

Les enfants de moins de 6 ans ne sont pas soumis à prise d’empreintes.

Pièces à fournir.

1. Pour une première demande :

• Un document officiel avec photo (carte nationale d’identité même périmée, permis de conduire, carte de combattant, carte d’identité militaire ou permis de chasser, titre de séjour).

• Un acte de naissance avec filiation (extrait ou copie intégrale). Pour les personnes nées à l’étranger, un acte de naissance délivré par le service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères – 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes cedex 9.

• Si besoin, un justificatif de nationalité française (certificat de nationalité française établi par le Greffe du Tribunal d’Instance de Brest – 32 rue Denver – 29200 Brest).

Pièces à fournir pour ce certificat : Acte de naissance, livret de famille des parents ou leurs actes de naissance, acte de mariage le cas échéant, photocopie d’une pièce d’identité, justificatif de domicile.

• Un justificatif de domicile : avis d’imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, facture EDF ou GDF, facture de téléphone, d’eau, attestation de carte vitale.

Pour un mineur qui réside en alternance chez son père et chez sa mère, joindre un justificatif de domicile de chacun des parents.

• Les timbres fiscaux :             – 88 € pour les personnes majeures

- 44 € pour les mineurs de 15 ans et plus

- 19 € pour les moins de 15 ans

Ajouter 1 € si recueil de la photo en mairie.

2.  Pour un renouvellement :

• L’ancien passeport, qui sera restitué s’il comporte un visa en cours de validité

• Un acte de naissance avec filiation (extrait ou copie intégrale),

• Si besoin, un justificatif de nationalité française (certificat de nationalité française établi par le greffe du Tribunal d’Instance),

• Un justificatif de domicile récent : avis d’imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, facture EDF ou GDF, facture de téléphone, d’eau, attestation de carte vitale.

• Les timbres fiscaux :             – 88 € pour les personnes majeures

- 44 € pour les mineurs de 15 ans et plus

- 19 € pour les moins de 15 ans

Ajouter 1 € si recueil de la photo en mairie.

3.  Pour un remplacement pour perte ou vol :

• Un document officiel avec photo (carte nationale d’identité même périmée, permis de conduire, carte de combattant, carte d’identité militaire ou permis de chasser, titre de séjour).

• Un acte de naissance avec filiation (extrait ou copie intégrale) Pour les personnes nées à l’étranger, un acte de naissance délivré par le service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères – 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes cedex 9.

• Si besoin, un justificatif de nationalité française (certificat de nationalité française établi par le greffe du Tribunal d’Instance),

• Un justificatif de domicile : avis d’imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, facture EDF ou GDF, facture de téléphone, d’eau, attestation de carte vitale.

• La déclaration de perte ou de vol,

• Les timbres fiscaux :                        – 88 € pour les personnes majeures

- 44 € pour les mineurs de 15 ans et plus

- 19 € pour les moins de 15 ans

Ajouter 1 € si recueil de la photo en mairie.

4. Pour modification (changement d’adresse, changement d’état civil) :

• L’ancien passeport,

• Un acte de naissance avec filiation (extrait ou copie intégrale). Pour les personnes nées à l’étranger, un acte de naissance délivré par le service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères – 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes cedex 9.

• Un justificatif de domicile récent : avis d’imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, facture EDF ou GDF, facture de téléphone, d’eau, attestation de carte vitale.

Recensement militaire.

Les jeunes gens, filles ou garçons doivent s’inscrire sur les listes de recensement militaire, dans le mois de leur seizième anniversaire. Cette démarche leur permettra d’obtenir une attestation nécessaire à l’inscription aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique (Baccalauréat, permis de conduire…). Elle sera suivie d’une journée d’appel de préparation à la défense organisée à Brest.

Pièces à fournir :                        • Livret de famille

• Carte nationale d’identité

Autorisation de sortie du territoire

délivrée aux mineurs de nationalité française.

Demande à faire par le représentant légal.

Pièces à fournir :                        • Livret de famille

• Carte nationale d’identité du mineur

• Carte nationale d’identité du représentant légal

• Justificatif de domicile de moins de 3 mois.

En cas de séparation ou de divorce, fournir : le jugement de divorce précisant l’exercice de l’autorité parentale ou l’ordonnance du juge aux affaires familiales ou le récépissé de déclaration conjointe au greffier en chef.

Le baptême républicain

Légalement, le baptême civil n’a aucune valeur juridique.

Pièces à fournir :            • Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant

• Copie de la carte nationale d’identité des parents

• Justificatif de domicile

• Copie de la pièce d’identité des parrains et marraines

L’attestation d’accueil.

Pour tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de trois mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale.

L’attestation est demandée et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France. Ce document est exigé pour l’obtention du visa, pour les nationalités qui y sont soumises, par les autorités consulaires françaises ou d’un autre Etat faisant partie de l’espace Schengen.

Il appartient au demandeur de transmettre l’attestation d’accueil validée par le maire à l’étranger qu’il entend accueillir, afin que ce dernier puisse présenter ce document au consulat auprès duquel il déposera sa demande de visa et aux autorités de contrôle aux frontières au moment de sa demande d’entrer sur le territoire national.

Cette attestation ne peut être délivrée que par le maire de la commune du lieu d’hébergement. Toute pratique consistant à ce qu’un demandeur, non domicilié dans la commune d’hébergement (cas d’une résidence secondaire par exemple), se présente au maire de la commune de son domicile et non au maire de la commune du lieu d’hébergement de l’étranger est proscrite.

Pièces à fournir :

• 1 justificatif d’identité (aucune attestation d’accueil ne pourra être délivrée sur simple présentation d’une autorisation provisoire de séjour, d’un récépissé de première demande de titre de séjour ou d’un récépissé de demande d’asile)

• 1 justificatif de domicile récent, le dernier avis d’imposition ou de non-imposition.

• Contrat de location ou titre de propriété

• 3 derniers bulletins de salaire et le contrat de travail

• 1 timbre OMI de 45 €.

Les renseignements concernant l’hébergé :

Identité complète, adresse et numéro de passeport.

Les dates de séjour doivent être précises (ne pas attendre les derniers jours pour faire la demande d’attestation).

L’hébergeant ou l’étranger devra souscrire auprès d’un opérateur d’assurance agrée, une assurance médicale couvrant les éventuelles dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, résultant de soins que l’étranger pourrait engager en France.

L’étranger devra donc présenter l’attestation de prise en charge délivrée par cet opérateur aux autorités consulaires pour la délivrance du visa ainsi qu’à l ‘arrivée sur le territoire français.

Le mariage civil.

Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu’elles soient de sexe différent, âgées d’au moins 18 ans.

Chacun des futurs époux doit :

• Donner son consentement,

• N’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République),

• Ne pas être marié en France ou à l’étranger.

Lieu du mariage.

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.

L’officier de l’état civil va s’assurer que la personne qui lui demande de célébrer son mariage a des liens durables avec la commune et peut justifier d’une adresse dans le ressort de sa circonscription.

Le mariage doit être célébré à la mairie. Toutefois des exceptions sont prévues. En effet, en cas d’empêchement grave, le procureur de la République du lieu de la célébration du mariage pourra requérir l’officier de l’état civil de se rendre au domicile ou à la résidence de l’une des parties pour célébrer le mariage. La célébration hors de la mairie est mentionnée dans l’acte de mariage.

Lorsque le mariage est célébré à l’étranger, il fait ensuite l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil français.

Formalités à accomplir avant le mariage :

Pièces à fournir pour la constitution du dossier de mariage.

- 1 copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois*, s’il a été délivré en France et de moins de 6 mois*, s’il a été délivré Outre-mer ou dans un consulat à l’étranger.

* Par rapport à la date du mariage.

- Photocopie d’une pièce d’identité.

- 1 justificatif de domicile récent.

- Attestation de célibat ou de non-remariage.

- Extrait(s) d’acte(s) de naissance du ou des enfants.

- Livret de famille.

- Informations relatives aux témoins (photocopie de la carte nationale d’identité, profession et domicile).

Pour les personnes de nationalité étrangère, des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité. : se renseigner à la mairie ou au consulat.

Audition par l’officier de l’état civil.

L’audition commune des futurs époux est demandée par l’officier de l’état civil.

Publication des bans.

Les bans doivent être publiés à la mairie du (des) domicile(s) des futurs époux pendant 10 jours.

Contrat de mariage.

Il n’est pas obligatoire.

Si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c’est-à-dire à la communauté réduite aux acquêts*.

Si un contrat est conclu auprès d’un notaire, lui demander une attestation.

*Acquêts : sous un régime de communauté, biens acquis pendant le mariage par l’un ou l’autre des époux (ou par les deux ensemble).

Célébration du mariage.

Elle doit être faite par un officier de l’état civil, à la mairie, en présence de deux témoins (4 au plus), parents ou non des époux, âgés de 18 ans au moins.

Lors de la célébration, le livret de famille est délivré gratuitement aux époux.

Mariage à l’étranger.

A l’étranger, une fois que le mariage entre un ressortissant français et un(e) étranger(e) a été célébré et enregistré par l’officier de l’état civil local, il doit faire l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil du consulat de France, à la demande de l’intéressé, pour être opposable en France.

Celui-ci transmet alors une copie de ces informations au service central d’état civil du ministère des affaires étrangères. L’obtention de cette transcription est liée au respect de certaines formalités Préalables. Ainsi, par exemple, avant la cérémonie :

• Le futur époux français doit obtenir un certificat de capacité à mariage auprès du consulat ou de l’ambassade,

• Les futurs époux doivent constituer un dossier complet et être auditionnés par l’officier de l’état civil du lieu de domicile ou de résidence en France du ou des futurs conjoints (ou par l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente en cas de domicile ou de résidence à l’étranger).

• Les futurs époux doivent faire publier les bans auprès de l’officier de l’état civil ou de l’autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le futur époux français a sa résidence.

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Instauré depuis le 15 novembre 1999, le PACS est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou identique, pour organiser leur vie commune.

Vous ne pouvez pas conclure un PACS si :

• Vous êtes mineur, même émancipé.

• Vous êtes marié.

• Vous êtes lié par un précédent PACS.

• Vous êtes sous tutelle (depuis janvier 2009, les majeurs sous tutelle peuvent dans certaines conditions y souscrire).

• Vous et votre partenaire êtes des parents proches.

1. La rédaction d’un contrat.

Le PACS suppose qu’un contrat sur l’organisation de votre vie commune (patrimoine, gestion de vos biens, ….) soit rédigé. Vous pouvez l’établir vous-même ou solliciter les conseils d’un professionnel du droit (notaire, avocat, ….).

2. La déclaration conjointe.

• Les deux partenaires doivent effectuer une déclaration conjointe au Greffe du Tribunal d’Instance dans le ressort duquel ils fixent leur résidence commune.

• Si vous êtes français(e), résidant à l’étranger, et souhaitez conclure un PACS avec un(e) autre français(e) ou un(e) étranger(e), la déclaration conjointe doit être effectuée au Consulat français du lieu de la résidence commune.

3. Les pièces à fournir.

Outre un exemplaire de la convention (soit la convention rédigée par les partenaires, soit l’expédition de l’acte rédigé par le notaire), un certain nombre de documents doivent être fournis par les candidats au PACS pour que leur déclaration soit recevable :

• Une pièce d’identité pour chacun

• La copie intégrale ou un extrait avec filiation de leur acte de naissance : ces pièces doivent être datées de moins de trois mois.

• Une attestation sur l’honneur – par personne- qu’il n’existe entre eux aucun lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un PACS.

• Une attestation sur l’honneur indiquant que le couple fixe sa résidence commune dans le ressort du tribunal où il fait sa demande.

• Un livret de famille, si l’un des deux est divorcé ou veuf.

En outre, le candidat de nationalité étrangère, qui n’a pas d’acte de naissance français, doit produire une attestation de son ambassade ou de son consulat, qui indique quelles sont les pièces qu’il doit produire pour justifier, qu’au regard de la loi de l’Etat dont il est ressortissant, il est majeur, célibataire et qu’il n’est pas placé sous tutelle. Il doit fournir un certificat de non PACS (délivré par le Tribunal de Grande Instance de Paris) et un certificat de non inscription au répertoire civil annexe (délivré par le service central de l’état civil) s’il réside en France depuis plus d’un an.

La publicité du PACS.

Afin de faciliter l’information des tiers, auxquels le PACS est opposable, tout PACS conclu à compter du 1er janvier 2007, fait l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance des partenaires. Cette mention précise l’identité de l’autre partenaire et le lieu d’enregistrement du PACS.

La modification et la dissolution du PACS sont également mentionnées en marge de l’acte de naissance.

Pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l’étranger, la conclusion, la modification et la dissolution du PACS sont inscrites sur un registre spécifique tenu par le greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris.

Les effets juridiques.

Le PACS implique certaines obligations envers votre partenaire dont les modalités sont fixées dans la convention ou, à défaut, par la loi.

Les obligations comprennent :

• L’aide matérielle et l’assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage). A défaut de précision dans la convention de PACS, l’aide matérielle est proportionnelle aux facultés de chaque partenaire.

• La solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante par vous-même ou votre partenaire, dans la limite de celles qui sont manifestement excessives au regard des facultés et des besoins des partenaires.

Le PACS implique certains droits.

En matière de gestion du patrimoine.

• Depuis le 1er janvier 2007, les partenaires peuvent choisir un régime de séparation des patrimoines et un régime d’indivision. Ce choix pourra être effectué soit au moment de la convention initiale, soit durant le PACS par l’intermédiaire d’une convention modificative.

• Dans le cas ou les partenaires n’auraient pas effectué de choix, le régime de la séparation des patrimoines s’appliquera par défaut. Chacun des partenaires conservera alors seul l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.

• Chacun des partenaires reste seul tenu des dettes qu’il a contractées personnellement avant ou pendant le pacte, à l’exception de celles contractées pour les besoins de la vie courante.

En matière fiscale.

• Les partenaires liés par un PACS font l’objet d’une imposition commune dès l’année de conclusion du PACS.

• Depuis le 22 août 2007, le régime fiscal est aligné sur celui des époux :

* En cas de décès, le partenaire survivant est exonéré de droits de succession.

* En cas de donation, les droits de mutation sont calculés ainsi :

▪ Abattement de 76 000 € ;

▪ Au-delà de ce montant, taxation selon un barème progressif de 5 à 40 %, les limites des tranches des tarifs étant réactualisées au 1er janvier de chaque année ;

▪ Réduction de droits pour charge de famille, qui peut atteindre un montant de 610 €.

Attention !

Ce régime fiscal ne s’applique pas en matière d’imposition sur le revenu et pour l’abattement prévu en cas de donation, lorsque le PACS prend fin dans l’année civile de sa conclusion ou l’année suivante, pour un motif autre que le mariage des partenaires ou le décès de l’un d’entre eux.

En matière de logement.

En cas de décès de l’un des partenaires, le partenaire survivant bénéficie gratuitement du droit d’usage et d’habitation du domicile commun, à condition que le défunt n’en ait pas décidé autrement dans son testament. Ce droit temporaire court pendant un an à compter du décès.

Le PACS est rompu par :

• Le souhait de l’un ou des deux partenaires ;

•Le mariage de l’un des partenaires ;

• Le décès de l’un des partenaires.

Mode de rupture.

• D’un commun accord, les deux partenaires remettent ou adressent une déclaration conjointe de rupture au greffe du Tribunal d’Instance qui a enregistré leur déclaration de PACS. Le greffier mentionne cette rupture sur un registre. Le PACS prend fin entre les partenaires à la date de cette inscription, et est opposable aux tiers à compter du jour où elle est mentionnée en marge de l’acte de naissance des partenaires ou sur le registre du Tribunal de Grande Instance de Paris pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l’étranger.

• Si l’un des partenaires souhaite seul rompre le contrat, il doit faire signifier à l’autre par huissier de justice, sa décision et adresser copie de cette signification au greffe du tribunal d’Instance ayant reçu la déclaration de PACS. Le PACS prend fin entre les partenaires dès l’enregistrement de la dissolution par le greffe. La dissolution est opposable aux tiers à compter du jour où elle est mentionnée en marge de l’acte de naissance des partenaires ou sur le registre du Tribunal de Grande Instance de Paris pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l’étranger. Dans les autres cas, le PACS prend fin à la date du mariage ou du décès.

Déclaration de naissance.

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.

Attention !

Pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l’acte de naissance de l’enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.

Délai.

La déclaration doit être faite dans les trois jours qui suivent le jour de la naissance.

Une naissance qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de l’arrondissement dans lequel est né l’enfant.

Démarches.

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par les médecins, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l’accouchement.

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.

Pièces à fournir.

• Certificat établi par le médecin ou la sage-femme.

• Livret de famille pour y inscrire l’enfant.

Le choix du nom de famille.

Depuis le 1er janvier 2005, les règles d’attribution du nom de famille permettent aux parents, lorsque la filiation est établie à l’égard de chacun d’eux à la date de la déclaration de naissance, de choisir quel(s) nom(s) porteront leurs enfant entre :

• le nom du père,

• le nom de la mère,

• leurs deux noms accolés dans un ordre choisi par eux et dans la limite d’un seul nom de famille pour chacun d’eux s’ils portent un double nom.

Le choix de nom est également possible, selon les mêmes modalités, lors de la reconnaissance conjointe effectuée par les père et mère après la déclaration de naissance.

Toutefois, la filiation maternelle étant désormais établie par l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance, cette modalité n’a vocation à s’appliquer qu’exceptionnellement. Il faut à la fois :

• que le nom de la mère ne figure pas dans l’acte de naissance,

• que le père n’ait pas reconnu l’enfant,

• que tous deux reconnaissent ensuite ensemble leur enfant.

Déclaration conjointe de choix de nom.

Le choix du nom de famille s’effectue par une déclaration conjointe de nom.

La déclaration conjointe de nom doit être faite par écrit, et remise à l’officier de l’état civil du lieu de naissance lors de la déclaration de naissance du premier enfant pour lequel cette déclaration est recevable, par le père, la mère ou l’une des personnes habilitées à déclarer la naissance (membre du personnel de la maternité).

La déclaration de choix de nom est recevable au profit de l’aîné des enfants communs (nés des mêmes père et mère) lorsque celui-ci est né à compter du 1er janvier 2005.

En présence d’un aîné né avant le 1er janvier 2005, le choix de nom est possible, au profit du cadet, à condition que celui-ci soit né après le 1er juillet 2006 et qu’il n’y ait pas d’enfant commun né entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2006.

Conséquences.

Le choix ne peut être fait qu’une seule fois et est irrévocable.

Absence de déclaration.

En l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant le choix du nom de l’enfant, celui-ci prend :

• le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie en premier lieu

• le nom du père si la filiation est établie simultanément à l’égard du père et de la mère.

Le « non choix » équivaut à un choix et s’impose aux autres enfants dans les conditions exposées au paragraphe ci-dessus.

Déclaration de décès.

Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures.

Toute personne peut déclarer un décès.

En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches.

Si le décès survient à l’hôpital, la déclaration sera faite directement par l’établissement hospitalier à la mairie du lieu de décès.

Constat du décès.

La personne doit d’abord faire constater le décès, puis le déclarer.

Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

En cas de mort violente, la personne doit prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.

Démarche.

Pour déclarer le décès, la personne doit s’adresser à la mairie du lieu de décès.

Elle peut présenter :

• Une pièce prouvant son identité,

• Le livret de famille du défunt ou sa carte d’identité ou un extrait ou copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage,

• Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie. En effet, l’autorisation de fermeture de cercueil ne peut être délivrée que sur présentation de ce document.

La personne doit signer l’acte de décès.

Cas de mort violente.

Dans ce cas, le juge donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de la police.

Certificat d’hérédité.

Il permet dans les successions simples, d’établir la qualité d’héritier et d’obtenir :

• Le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de Caisse d’Epargne, sur un compte postal ou bancaire,

• Le versement d’une pension de retraite,

• Toutes les autres créances des collectivités publiques.

Les sommes doivent être inférieures à 5 335.72 €.

Dans le cas de successions complexes (testament, donation ou de contrat de mariage), la mairie ne peut délivrer le certificat d’hérédité.

Il peut s’agir également des cas où le défunt (ou le demandeur) est de nationalité étrangère car les règles du droit de succession dans le droit international privé sont complexes et nécessitent la présence d’un notaire. Afin d’établir la qualité d’héritier, il convient de s’adresser alors à un notaire qui établira un acte de notoriété héréditaire (payant).

La demande peut être effectuée par les héritiers ou par la personne désirant prouver sa qualité d’héritier.

Le demandeur doit se rendre en personne à la mairie :

• De son domicile,

• Du dernier domicile du défunt,

Le maire n’est pas obligé de délivrer un certificat d’hérédité car la délivrance de ce document n’est fondée sur aucun texte de loi, mais résulte d’une simple pratique administrative.

Même lorsque le maire délivre habituellement ce type de document, il reste souverain d’apprécier l’opportunité de délivrer le certificat en fonction des éléments en sa possession. Si le maire refuse de délivre le certificat, il n’y a pas de possibilité de recours. Dans ce cas, la preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété délivrer par un notaire.

Pièces à fournir.

• La pièce d’identité du demandeur

• Livret de famille du défunt

• Copie intégrale de l’acte de naissance du défunt avec mention de décès.

Elections.

Listes électorales : inscription volontaire.

Pour pouvoir voter il faut :

• Etre inscrit sur les listes électorales,

• Etre âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,

• Etre de nationalité française (les citoyens de l’Union Européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes complémentaires pour participer aux élections municipales et/ou européennes),

• Jouir de ses droits civils et politiques.

Modalités d’inscription.

Les personnes peuvent s’inscrire en se rendant directement à la mairie avec les documents exigés, ou en adressant le formulaire d’inscription et les pièces exigées, par voie postale.

A quelle mairie ?

• A la mairie de la commune où l’on possède son domicile principal (ou de la commune où l’on réside de manière effective et continue depuis au moins 6 mois).

soit

• A la mairie de la commune de résidence secondaire, si l’on justifie d’au moins 5 ans de contribution directe communale (impôts locaux).

Pièces à fournir.

• Formulaire d’inscription : disponible en mairie ou sur le site service-public.fr,

•Pièce d’identité : passeport, carte nationale d’identité en cours de validité ou expiré(e) depuis moins d’un an,

• Justificatif de domicile : avis d’imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, facture EDF ou GDF, facture de téléphone, d’eau, attestation de carte vitale.

Si la personne habite chez ses parents : attestation manuscrite et justificatif de domicile des parents.

• Justificatif de paiement d’impôts locaux depuis plus de cinq ans.

Quand s’inscrire ?

Il est possible de s’inscrire à tout moment de l’année mais la personne qui s’inscrit ne pourra voter qu’à partir du 1er mars de l’année suivante (après la révision annuelle des listes électorales).

Pour pouvoir voter en 2009, il fallait donc s’être inscrit avant le 31 décembre 2008.

Dans certains cas, il est toutefois possible d’être inscrit et de voter la même année :

• Jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars et le jour de l’élection,

• Personne qui déménage pour des motifs professionnels et fonctionnaire admis à la retraite après le 1er janvier,

• Militaire retournant à la vie civile après le 1er janvier,

• Demandeur devenu français après le 1er janvier,

• Recouvrement de l’exercice du droit de vote après le 1er janvier.

Liste électorales : inscription d’office des jeunes de 18 ans.

Chaque année, les jeunes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, sont inscrits d’office sur les listes électorales.

Les années de scrutin général, les jeunes devenus majeurs entre le 1er mars de l’année de scrutin et la veille de l’élection (1er tour) sont également inscrits d’office.

Procédure.

La mairie de l’INSEE les informations établies sur la base du recensement effectué à l’occasion de la journée d’appel de préparation à la défense.

Elle procède ensuite à l’inscription du jeune après lui avoir adressé un courrier.

Les jeunes majeurs sont donc inscrits d’office, sans faire de démarche particulière.

Attention : si vous n’avez pas reçu de notification de votre inscription, il convient de se renseigner auprès de la mairie.

Inscription dans une autre commune.

Si vous souhaitez être inscrit dans une autre commune que celle indiquée par l’INSEE pour l’inscription d’office (à noter : le domicile des parents est réputé être celui du jeune concerné pour cette inscription). Il faut accomplir les formalités d’inscription volontaire.

En cas de litige.

En cas d’oubli ou si la commission administrative a estimé que le jeune ne réunissait pas les conditions pour être inscrit (nationalité, domicile notamment), il doit s’adresser au Tribunal d’Instance de Morlaix pour demander son inscription sur les listes électorales.

Carte électorale.

Un reçu est remis à la personne concernée lorsqu’elle dépose sa demande d’inscription sur les listes électorales.

En cas d’inscription d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans), la personne reçoit en principe un courrier de la mairie.

La carte est ensuite distribuée à l’électeur au plus tard 3 jours avant la date du scrutin (au plus tard le 1er juillet, lorsqu’il n’y a pas de scrutin).

Les cartes qui n’ont pu être distribuées à leur titulaire avant le scrutin sont remises le jour du scrutin au bureau de vote de l’électeur, sur la présentation d’une pièce d’identité.

Durée de validité.

La carte est valable jusqu’à son remplacement par la suivante, ce qui intervient lors des opérations de refonte des listes électorales, en général tous les 3 à 5 ans.

Elle est valable pour l’ensemble des scrutins.

Pour pouvoir voter.

Dans les communes de moins de 3500 habitants, la présentation de la carte électorale est suffisante pour pouvoir voter.

A contrario, il est possible de voter sans la carte électorale dans toutes les communes, sur présentation d’une pièce d’identité et vérification de l’inscription sur les listes électorales.

En cas de perte, vol ou détérioration de la carte d’électeur.

L’intéressé peut demander à la mairie dont dépend son bureau de vote, une attestation d’inscription sur les listes électorales.

Il n’est pas délivré de duplicata.

Le casier judiciaire.

Le casier judiciaire comporte les condamnations et décisions concernant une personne et notamment :

• Les condamnations prononcées par les juridictions pénales,

• Certaines décisions prononcées par les juridictions commerciales (liquidation judiciaire, faillite personnelle, interdiction de gérer),

• Certaines décisions administratives et disciplinaires qui édictent et entraînent des incapacités,

• Les jugements prononçant la déchéance de l’autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés,

• Les arrêtés d’expulsion pris contre les étrangers,

• Les compositions pénales, dont l’exécution a été constatée par le Procureur de la République.

Il comporte aussi des mentions telles que : des peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine, des grâces, des commutations ou réductions de peines, des décisions de libération conditionnelle et de révocation, de suspension de peine.

Enfin, la date de l’expiration de la peine et du paiement de l’amende est mentionnée dans le casier judiciaire.

Retrait d’informations du casier judiciaire.

Sont retirées du casier judiciaire les fiches relatives notamment aux :

• Condamnations prononcées pour contravention de police après un délai de 3 ans,

• Mesures ou sanctions éducatives prononcées à l’encontre des mineurs, après un délai de 3 ans et sur décision du Tribunal des enfants,

• Condamnations bénéficiant de l’amnistie,

• Condamnations bénéficiant d’une décision de réhabilitation judiciaire ordonnant le retrait du casier judiciaire,

• Décisions disciplinaires effacées par la réhabilitation,

• Jugements prononçant les sanctions commerciales de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer après un délai de 5 ans sauf cas particuliers,

• Mentions relatives à la composition pénale, après un délai de 3 ans.

Les condamnations pénales prononcées depuis plus de 40 ans et qui n’ont pas été suivies d’une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire.

Communication.

Les informations contenues dans le casier judiciaire sont communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins de casier judiciaire.

La personne concernée peut, sur demande écrite au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de son domicile, obtenir une communication du relevé intégral de son casier judiciaire.

Les différents types de casier judiciaire.

Bulletin n°1.

Il comporte l’ensemble des condamnations et décisions contenues dans le casier judiciaire.

La demande de ce bulletin est réservée aux autorités judiciaires.

Bulletin n°2.

Il comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits.

Il ne peut être délivré qu’à certaines administrations ou organismes pour des motifs précis (accès à certaines professions, obtention d’une distinction honorifique, …).

Bulletin n°3.

Il comporte les condamnations les plus graves ainsi que des peines privatives de droit.

Il ne peut être délivré qu’à la personne concernée, ou à son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle. Il ne peut être délivré à un tiers.

Adresses utiles :

Tribunal de Grande Instance

6, allée du Poan Ben

CS 47909

29679 MORLAIX Cedex.

‘ 02.98.62.10.00

www.justice.gouv.fr

Tous les jours de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 sauf le jeudi de 8h30 à 17h30.

Tribunal d’Instance

Ancien Lycée Tristan Corbière

Kernéguès

CS37908

29679 MORLAIX Cedex

‘ 02.98.88.03.47

www.justice.gouv.fr

Tous les jours de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 sauf le jeudi de 8h30 à 17h30.

Sous-Préfecture de Morlaix

9, avenue de la République

BP 97139

29671 MORLAIX Cedex

‘ 02.98.62.72.72

finistere.pref.gouv.fr

du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h15 à 16h30

Sous-Préfecture de Brest

3, rue Parmentier

CS91823

29218 BREST Cedex 2

‘ 02.98.00.97.00

finistere.pref.gouv.fr

du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h15 à 16h00

Préfecture du Finistère

40, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

‘ 02.98.76.29.29

du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h15 à 16h00

Ministère des Affaires Etrangères et Européennes (pour les mariages à l’étranger)

37, quai d’Orsay

75351 PARIS Cedex 07

‘ 01 43 17 53 53

www.France.diplomatie.fr

Service Central de l’Etat Civil

Ministère des Affaires Etrangères et Européennes

11, rue de la Maison-Blanche

44941 NANTES Cedex 09

‘ 0826 08 06 04

à partir de l’étranger : 00 33 1 41 86 42 47

Casier Judiciaire National

107, rue du Landreau

44317 NANTES Cedex 3

‘ 02 51 89 89 51

cjn@justice.gouv.fr

du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00

le samedi de 9h30 à 12h15.