Certificat d’hérédité

Il permet dans les successions simples, d’établir la qualité d’héritier et d’obtenir :

• Le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de Caisse d’Epargne, sur un compte postal ou bancaire,

• Le versement d’une pension de retraite,

• Toutes les autres créances des collectivités publiques.

Les sommes doivent être inférieures à 5 335.72 €.

Dans le cas de successions complexes (testament, donation ou de contrat de mariage), la mairie ne peut délivrer le certificat d’hérédité.

Il peut s’agir également des cas où le défunt (ou le demandeur) est de nationalité étrangère car les règles du droit de succession dans le droit international privé sont complexes et nécessitent la présence d’un notaire. Afin d’établir la qualité d’héritier, il convient de s’adresser alors à un notaire qui établira un acte de notoriété héréditaire (payant).

La demande peut être effectuée par les héritiers ou par la personne désirant prouver sa qualité d’héritier.

Le demandeur doit se rendre en personne à la mairie :

• De son domicile,

• Du dernier domicile du défunt,

Le maire n’est pas obligé de délivrer un certificat d’hérédité car la délivrance de ce document n’est fondée sur aucun texte de loi, mais résulte d’une simple pratique administrative.

Même lorsque le maire délivre habituellement ce type de document, il reste souverain d’apprécier l’opportunité de délivrer le certificat en fonction des éléments en sa possession. Si le maire refuse de délivre le certificat, il n’y a pas de possibilité de recours. Dans ce cas, la preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété délivrer par un notaire.

Pièces à fournir.

• La pièce d’identité du demandeur

• Livret de famille du défunt

• Copie intégrale de l’acte de naissance du défunt avec mention de décès.