Déclaration de décès

Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures.

Toute personne peut déclarer un décès.

En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches.

Si le décès survient à l’hôpital, la déclaration sera faite directement par l’établissement hospitalier à la mairie du lieu de décès.

Constat du décès.

La personne doit d’abord faire constater le décès, puis le déclarer.

Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

En cas de mort violente, la personne doit prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.

Démarche.

Pour déclarer le décès, la personne doit s’adresser à la mairie du lieu de décès.

Elle peut présenter :

• Une pièce prouvant son identité,

• Le livret de famille du défunt ou sa carte d’identité ou un extrait ou copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage,

• Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie. En effet, l’autorisation de fermeture de cercueil ne peut être délivrée que sur présentation de ce document.

La personne doit signer l’acte de décès.

Cas de mort violente.

Dans ce cas, le juge donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de la police.