Le casier judiciaire

Le casier judiciaire comporte les condamnations et décisions concernant une personne et notamment :

• Les condamnations prononcées par les juridictions pénales,

• Certaines décisions prononcées par les juridictions commerciales (liquidation judiciaire, faillite personnelle, interdiction de gérer),

• Certaines décisions administratives et disciplinaires qui édictent et entraînent des incapacités,

• Les jugements prononçant la déchéance de l’autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés,

• Les arrêtés d’expulsion pris contre les étrangers,

• Les compositions pénales, dont l’exécution a été constatée par le Procureur de la République.

Il comporte aussi des mentions telles que : des peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine, des grâces, des commutations ou réductions de peines, des décisions de libération conditionnelle et de révocation, de suspension de peine.

Enfin, la date de l’expiration de la peine et du paiement de l’amende est mentionnée dans le casier judiciaire.

Retrait d’informations du casier judiciaire.

Sont retirées du casier judiciaire les fiches relatives notamment aux :

• Condamnations prononcées pour contravention de police après un délai de 3 ans,

• Mesures ou sanctions éducatives prononcées à l’encontre des mineurs, après un délai de 3 ans et sur décision du Tribunal des enfants,

• Condamnations bénéficiant de l’amnistie,

• Condamnations bénéficiant d’une décision de réhabilitation judiciaire ordonnant le retrait du casier judiciaire,

• Décisions disciplinaires effacées par la réhabilitation,

• Jugements prononçant les sanctions commerciales de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer après un délai de 5 ans sauf cas particuliers,

• Mentions relatives à la composition pénale, après un délai de 3 ans.

Les condamnations pénales prononcées depuis plus de 40 ans et qui n’ont pas été suivies d’une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire.

Communication.

Les informations contenues dans le casier judiciaire sont communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins de casier judiciaire.

La personne concernée peut, sur demande écrite au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de son domicile, obtenir une communication du relevé intégral de son casier judiciaire.

Les différents types de casier judiciaire.

Bulletin n°1.

Il comporte l’ensemble des condamnations et décisions contenues dans le casier judiciaire.

La demande de ce bulletin est réservée aux autorités judiciaires.

Bulletin n°2.

Il comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits.

Il ne peut être délivré qu’à certaines administrations ou organismes pour des motifs précis (accès à certaines professions, obtention d’une distinction honorifique, …).

Bulletin n°3.

Il comporte les condamnations les plus graves ainsi que des peines privatives de droit.

Il ne peut être délivré qu’à la personne concernée, ou à son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle. Il ne peut être délivré à un tiers.