Port

LOCQUIREC, le 28 janvier 2008

REGLEMENT INTERIEUR PORT / BAIE / ILE VERTE

Article 1 :

La location du corps-mort s’applique sur la période du 1er janvier au 31 décembre, moyennant un prix de location annuel révisable sur décision du Conseil Municipal.

Article 2 :

La redevance est payable à la perception de LANMEUR dès réception de l’avis de paiement et tient compte de la longueur du bateau, tarif moins de 6 m et tarif supérieur ou égal à 6 m.

Article 3 :

La location n’est possible, sauf dérogation, que pour les bateaux d’une longueur inférieure à 8 mètres.

Article 4 :

Tout usager du port doit pouvoir justifier à tout moment, d’un contrat d’assurance responsabilité civile en cours de validité et être assuré pour les risques suivants :

  • Dommages causés aux ouvrages du port.
  • Renflouement et enlèvement de l’épave en cas de naufrage dans les limites du port ou dans les chenaux d’accès.
  • Dommages causés aux tiers à l’intérieur du port.

Article 5 :

L’attribution annuelle des corps-mort, réalisée par la commission du port tient compte des critères définis ci-dessous :

A – Critères d’attribution et de demande de changement par ordre décroissant des priorités.

  • Résidence principale sur Locquirec,
  • Résidence secondaire sur Locquirec,
  • Résidence dans les communes voisines de Locquirec

B – Procédure chronologique de demande de changement et d’attribution

  • Demande de changement année N-1 et au delà,
  • Demande d’attribution de l’année N-1 et au-delà,
  • Demande d’attribution de l’année N.

Article 6 :

La résiliation ou le non renouvellement de la location pourra être prononcé,

Par la commune, en cas de :

  • Non retour du contrat signé avant le 1er mars de l’année en cours,
  • Non paiement de la redevance avant la date limite,
  • Non respect du présent règlement,
  • Non utilisation du corps-mort pendant la période réservée,
  • Non présentation du contrat d’assurance en cours de validité.